Note juridique sur l'étude d'impact du mariage pour tous

illégitimité du projet de loi sur le mariage pour tous

L’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit que l’étude d’impact contient non seulement l’examen des conséquences juridiques, mais aussi économiques, financières, sociales et environnementales qu’un projet de texte comporte. L’étude d’impact pour le projet de loi ouvrant au mariage aux personnes de même sexe s’arrête aux éléments juridiques et néglige les autres questions. Au regard des enjeux de société que le projet de loi soulève, ce choix est étonnant. Il viole en tout cas les dispositions de la loi organique de 2009.

Sur le plan de la méthode, plusieurs aspects posent problème. D’une part, il est affirmé que le législateur est guidé dans sa démarche par la nécessité de régler un certain nombre de problèmes pratiques liés à des situations de fait. On préférerait que ce soit par l’intérêt général. Pour justifier le recours à la loi, les rédacteurs de l’étude prennent en outre appui sur des sondages, choisis parmi beaucoup d’autres, et notamment sur une étude commandée par le magazine Têtu, dont on imagine sans peine qu’il cherche à encourager la possibilité du mariage homosexuel. L’indigence des références est patente. La sélection des sondages est douteuse. Quant aux consultations, on note la surreprésentation des associations de lobbying homosexuel, le nombre limité à quatre des personnalités qualifiées entendues, l’absence de commentaires sur les avis défavorables de la CNAVTS et de la CNAF, organismes sociaux dont l’importance dans ce débat semble pourtant manifeste. Bref, si l’on ne peut croire à la paresse des rédacteurs du texte, reste, hélas, la possibilité du parti pris. La possibilité d’un débat de fond est écartée derrière l’écran de fumée d’une concertation de façade.

Sur le fond, l’introduction historique élude allègrement la distinction cardinale entre le fait de fonder une famille, socle de la société et lieu de garantie de la filiation, et la reconnaissance d’un lien affectif entre deux personnes, qui ne concerne que les personnes en cause. Le lien affectif est privé. Il peut aujourd’hui ouvrir à certains droits dans le cadre du PACS, droits qui peuvent être étendus, mais sans conséquences sur les questions d’adoption et de filiation.

Le sérieux du propos voudrait aussi que l’on évite, dans un texte officiel, de recourir au slogan de l’égalité et de la non-discrimination, d’autant que le même document précise que les juridictions suprêmes nationales et européennes reconnaissent au législateur le droit de traiter de manière différente des situations différentes. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà repoussé l’argument de la discrimination comme devant ouvrir le droit au mariage des personnes du même sexe.

Rappelons au passage et pour mémoire que si le mariage unit un homme et une femme, cela vient du fait qu’un homme et une femme sont nécessaires pour la génération naturelle des enfants. Ce fait est occulté dans l’étude d’impact, qui nage dans l’artifice. Il importe, semble-t-il, de rappeler au législateur, personne abstraite, comment on fait les bébés.

 

Enfin, l’étude d’impact ne comporte aucun examen de la compétence du législateur à se saisir d’un pareil sujet. Or l’article 34 de la Constitution prévoit que celui-ci se prononce sur l’état des personnes et sur les régimes matrimoniaux, mais pas sur la définition du mariage. La légitimité même du projet de loi est ici en cause. Il est urgent de s’interroger sur ce point.

 

Note du comité scientifique de l'IEP Montalembert