Les problèmes de constitutionnalité du Mariage pour tous

 

Audition devant le groupe UMP du Sénat projet de loi « ouvrant le mariage

aux couples des même sexe » - Mercredi 28 novembre 2012

Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de même sexe », soulève plusieurs grandes questions philosophiques et juridiques concernant, d’une part les règles constitutionnelles de compétence et procédure relatives à sa délibération ainsi que le traitement des objections de conscience qu’il est de nature à soulever (I), d’autre part son contenu même, en tant qu’il dénature l’institution du mariage et se propose d’inscrire dans le Code civil une philosophie mercantile et relativiste d’aliénation de l’homme par l’homme (II)

 

Par Madame Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l'Université Rennes 1, vice-présidente de l'Association Française de Droit Constitutionnel

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