GPA et droits de l'Homme

GPA et droits de l'Homme

La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu’un d’autre.

Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner,  à faire ou à ne pas faire quelque chose »[1].  Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l’enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l’enfant or, selon le droit civil, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions »[2]. L’enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise.

Suite de la conférence ECLJ

La gestation pour autrui,une violation des droits de l’homme et de la dignité

 

Par Claire de La Hougue, Docteur en droit, avocate.

Conférence donnée au Conseil de l’Europe puis au Parlement européen en avril et juillet 2012. conference-eclj-gestation-pour-autrui.pdf conference-eclj-gestation-pour-autrui.pdf



[1] Définition de l’article 1101 du code civil français

[2] Article 1128 du code civil français